Formation anglais professionnel et obligations légales de l'employeur : ce qu'il faut savoir

L'anglais professionnel n'est plus un simple atout sur un CV : dans de nombreux secteurs, il conditionne l'accès à certains postes, la capacité à échanger avec des clients internationaux ou à comprendre une documentation technique. Pour l'employeur, financer ce type de formation ne relève pas seulement d'une politique de ressources humaines volontariste. Cela s'inscrit dans un ensemble d'obligations légales, structurées autour de trois notions souvent citées mais mal comprises : le plan de développement des compétences, l'entretien professionnel et la certification Qualiopi.

Le plan de développement des compétences, un outil devenu central

Depuis la loi « Avenir professionnel » de 2018, l'ancien « plan de formation » a été remplacé par le plan de développement des compétences. Ce document recense l'ensemble des actions de formation que l'employeur décide de mettre en œuvre pour ses salariés, qu'il s'agisse d'actions obligatoires (liées à la sécurité, à l'exercice d'une fonction) ou d'actions dites « facultatives », visant à développer des compétences transversales, la formation en anglais professionnel relevant généralement de cette seconde catégorie.

Contrairement à une idée reçue, ce plan n'est pas un document figé imposé par la loi dans sa forme : aucune obligation légale ne contraint l'employeur à formaliser un plan écrit selon un modèle type, ni à y consacrer un budget minimum fixé par la loi (hors dispositifs de contribution à la formation professionnelle). En revanche, l'employeur a une obligation générale, prévue par le Code du travail, d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des technologies. C'est précisément dans ce cadre que la formation en anglais professionnel trouve sa place : un salarié dont le poste évolue vers des échanges avec des interlocuteurs étrangers, l'usage d'outils en anglais ou la participation à des réunions internationales peut légitimement voir cette compétence intégrée à son parcours de développement.

Le plan de développement des compétences se construit donc chaque année ou pluriannuellement, en fonction de la stratégie de l'entreprise, des besoins identifiés par les managers et des souhaits exprimés par les salariés, souvent lors de l'entretien professionnel.

L'entretien professionnel : un rendez-vous qui pèse sur la formation

L'entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans pour chaque salarié, est distinct de l'entretien annuel d'évaluation : il porte sur les perspectives d'évolution professionnelle, en particulier en matière de qualifications et d'emploi, et non sur la performance. C'est lors de cet échange que peuvent être évoqués les besoins de montée en compétences, dont l'anglais professionnel fait partie pour de nombreux métiers exposés à l'international.

La formation en anglais compte-t-elle dans ce cadre ? Oui, dans la mesure où elle constitue une action de formation suivie par le salarié. Tous les six ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, qui vérifie que le salarié a bénéficié d'au moins une action de formation au cours de la période. Une formation en anglais professionnel, dès lors qu'elle a été suivie et documentée, peut donc être comptabilisée dans ce bilan. À défaut d'avoir rempli cette obligation dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur s'expose à un abondement correctif du compte personnel de formation du salarié concerné. Documenter les formations suivies, dates, contenu, organisme, durée, n'est donc pas une formalité accessoire : c'est une pièce du dossier RH qui peut être examinée en cas de contentieux ou de contrôle.

Qualiopi : une certification qui conditionne le financement

Depuis le 1er janvier 2022, toute action de formation financée par des fonds mutualisés ou publics, via le compte personnel de formation, un opérateur de compétences (OPCO), Pôle emploi ou une autre structure publique, doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi. Cette certification, délivrée par des organismes accrédités selon un référentiel national, atteste que le prestataire respecte un ensemble de critères qualité portant sur l'information du public, l'adaptation des prestations, l'accompagnement des bénéficiaires et la qualification des formateurs.

Pourquoi vérifier la certification Qualiopi d'un organisme avant de contractualiser une formation en anglais professionnel ? Parce que son absence peut tout simplement bloquer le financement envisagé. Un employeur qui souhaite mobiliser un OPCO ou orienter un salarié vers une prise en charge via son CPF doit s'assurer, en amont, que l'organisme choisi détient cette certification, faute de quoi le dossier de financement sera rejeté. La vérification se fait aisément via l'annuaire officiel des prestataires certifiés, consultable en ligne. Ce point ne dispense pas d'évaluer le contenu pédagogique de la formation elle-même, méthode, format, suivi individualisé, mais il constitue un préalable administratif incontournable dès lors qu'un financement mutualisé est en jeu.

Sur le marché de la formation en anglais professionnel en France, plusieurs organismes proposent des parcours à destination des salariés et des entreprises, avec des formats variés, cours individuels, ateliers collectifs, modules en ligne. Goodjob.fr fait partie des acteurs positionnés sur ce créneau, aux côtés d'autres prestataires spécialisés ; le choix final dépend des besoins identifiés lors du plan de développement des compétences, du format souhaité et, le cas échéant, de la certification Qualiopi du prestataire si un financement mutualisé est recherché.

FAQ

Qu'est-ce que le plan de développement des compétences ? C'est le document par lequel l'employeur organise les actions de formation proposées aux salariés, obligatoires ou facultatives, en lien avec l'obligation légale d'adaptation au poste de travail.

La formation en anglais compte-t-elle dans l'entretien professionnel ? Oui : suivie et documentée, elle peut être prise en compte dans le bilan récapitulatif réalisé tous les six ans, qui vérifie qu'au moins une action de formation a été suivie sur la période.

Pourquoi vérifier la certification Qualiopi d'un organisme ? Parce que depuis 2022, tout financement mutualisé ou public d'une formation, CPF, OPCO, exige que l'organisme prestataire soit certifié Qualiopi, sous peine de refus de prise en charge.