Garantie décennale : qui est vraiment obligé de s'assurer ?

Chaque année, des artisans découvrent après un sinistre qu'ils auraient dû être assurés en décennale, et parfois, à l'inverse, des sous-traitants souscrivent une garantie dont la loi ne les oblige pas formellement, par précaution contractuelle. Entre idées reçues et zones grises, le périmètre exact de l'obligation mérite d'être rappelé texte à l'appui.

Ce que dit la loi Spinetta

Adoptée en 1978, la loi Spinetta a créé un régime de responsabilité et d'assurance obligatoire propre au secteur de la construction. Elle repose sur les articles 1792 et suivants du Code civil, qui posent une présomption de responsabilité : pendant dix ans après la réception des travaux, le constructeur est présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses équipements, le rendent impropre à sa destination. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver une faute : il lui suffit de démontrer le dommage et son caractère décennal.

C'est l'article L241-1 du Code des assurances qui transforme cette présomption en obligation d'assurance. Il impose de souscrire une garantie décennale à « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ».

La notion clé : qui est « constructeur » ?

L'article 1792-1 du Code civil donne la définition qui fait tout basculer. Est « constructeur » :

• tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (autrement dit, un contrat de travaux direct) ;
• toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
• toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Concrètement, cela couvre un périmètre large : les entreprises de gros œuvre et de second œuvre, les artisans du bâtiment (maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens dès lors que leurs travaux touchent à des éléments d'équipement indissociables du bâti), mais aussi les professions dites intellectuelles, architectes, bureaux d'études techniques, maîtres d'œuvre, qui conçoivent ou pilotent l'ouvrage sans forcément poser une seule brique. Dès qu'un professionnel est lié directement au maître d'ouvrage par un contrat de travaux ou de conception, il entre dans le champ de l'obligation.

Le cas particulier des sous-traitants

C'est le point le plus mal compris. Un sous-traitant n'est pas, au sens strict de l'article 1792-1, un « constructeur » : il n'a pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage, mais avec l'entreprise principale qui l'a mandaté. Il échappe donc, en théorie, à la présomption de responsabilité décennale et à l'obligation légale d'assurance qui en découle.

Cela ne signifie pas qu'il est hors de tout cadre : sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'entreprise principale reste engageable, et la jurisprudence a admis que cette action puisse elle aussi s'exercer sur une durée proche de dix ans (article 1792-4-3 du Code civil). En pratique, la plupart des entreprises principales et des maîtres d'ouvrage exigent malgré tout, par clause contractuelle, qu'un sous-traitant justifie d'une assurance de responsabilité adaptée à son activité avant de démarrer le chantier. L'absence d'obligation légale directe ne dispense donc pas d'un besoin de couverture bien réel.

Décennale, RC pro, dommages-ouvrage : trois garanties, trois logiques

La confusion est fréquente entre trois contrats qui n'ont ni le même objet ni le même souscripteur :

• La garantie décennale est souscrite par le constructeur (au sens vu plus haut) et couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages relevant de la solidité de l'ouvrage ou de son impropriété à destination.
• La responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre d'autres types de dommages, notamment ceux qui surviennent avant réception, les dommages immatériels ou les malfaçons qui ne relèvent pas du champ décennal. Elle ne se substitue pas à la décennale.
• L'assurance dommages-ouvrage est souscrite non par le constructeur mais par le maître d'ouvrage (le client qui fait construire ou rénover). Elle permet de préfinancer rapidement les réparations relevant de la décennale, sans attendre qu'un tribunal tranche la question des responsabilités entre les différents intervenants.

Ne pas souscrire de décennale quand la loi l'exige n'est pas seulement risqué civilement : c'est un délit, sanctionné pénalement par l'article L243-3 du Code des assurances.

Combien coûte une décennale ?

Il n'existe pas de tarif unique : le coût d'une assurance décennale varie selon l'activité exercée (gros œuvre, étanchéité, charpente et couverture étant généralement plus onéreux que la peinture ou la menuiserie intérieure), le chiffre d'affaires prévisionnel, l'ancienneté et l'expérience du professionnel, ainsi que ses antécédents de sinistralité. Un artisan récemment installé et un profil dit « à risques aggravés » (résiliation antérieure, sinistres passés) ne se voient pas proposer les mêmes conditions. Seule une étude du dossier par un assureur ou un courtier permet d'obtenir un montant précis, les fourchettes affichées en ligne restent indicatives.

Des courtiers spécialisés comme ASSU PRO (assur-risque.fr) proposent un parcours de devis en ligne, avec recherche de l'entreprise par numéro de SIREN, y compris pour une société encore en cours de création, et traitent aussi bien les professions intellectuelles (architectes, bureaux d'études, maîtrise d'œuvre) que les professions physiques du BTP, ainsi que les dossiers dits à risques aggravés ou les questions de territorialité de la garantie. Comme pour tout contrat d'assurance, les garanties, exclusions et franchises exactes dépendent des conditions générales et particulières propres à chaque offre : mieux vaut les lire attentivement ou en discuter avec un courtier avant de signer.

FAQ

Qui a l'obligation de souscrire une assurance décennale ? Tous les « constructeurs » au sens de l'article 1792-1 du Code civil : entrepreneurs, artisans du bâtiment, architectes, bureaux d'études et maîtres d'œuvre liés directement au maître d'ouvrage par un contrat de travaux ou de conception. Les sous-traitants, faute de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage, ne sont pas soumis à cette obligation légale spécifique, même si un contrat de sous-traitance leur impose souvent une couverture équivalente.

La décennale remplace-t-elle la RC professionnelle ? Non. Elles couvrent des dommages différents et sont généralement souscrites séparément, parfois auprès du même assureur ou courtier.

Qui souscrit l'assurance dommages-ouvrage ? Le maître d'ouvrage (le client), pas le constructeur, c'est une obligation distincte de la décennale.

Que risque un professionnel qui travaille sans décennale alors qu'il y est tenu ? Une sanction pénale prévue par le Code des assurances, en plus d'une exposition financière directe en cas de sinistre relevant du champ décennal.