Travailler sans décennale : les sanctions réelles encourues

Un carrelage qui se soulève, une charpente qui fléchit, une fissure qui traverse un mur porteur trois ans après la réception des travaux : pour le client, le réflexe est le même, se retourner vers l'assureur de l'artisan. Sauf que dans un nombre de chantiers non négligeable, cet assureur n'existe pas. L'entreprise a démarré son activité sans souscrire de garantie décennale, ou a laissé son contrat se résilier sans le remplacer. Sur le moment, rien ne se voit : le chantier avance, la facture est payée, personne ne vérifie l'attestation. Le problème surgit plus tard, quand un désordre se déclare et que la loi, elle, continue de s'appliquer.

Une obligation légale, pas une option

Contrairement à une idée répandue, la garantie décennale n'est pas un produit d'assurance parmi d'autres que l'artisan pourrait choisir de souscrire ou non selon son budget. Elle découle de la loi Spinetta de 1978, codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil : tout constructeur, artisan, entreprise de travaux, architecte, bureau d'études, est tenu responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception du chantier, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. L'assurance qui couvre cette responsabilité, c'est la décennale. L'obligation de s'assurer pour cette responsabilité est elle-même inscrite dans la loi.

Il faut la distinguer de deux autres notions souvent confondues. La responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages causés à des tiers pendant l'exécution des travaux, un outil qui casse une canalisation, un échafaudage qui blesse un passant, mais pas les désordres qui apparaissent après la réception sur la solidité de l'ouvrage. Et l'assurance dommages-ouvrage n'est pas souscrite par l'artisan : c'est le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client qui fait construire ou rénover, qui doit la contracter avant l'ouverture du chantier. Elle sert à préfinancer rapidement les réparations, sans attendre qu'un tribunal établisse les responsabilités, l'assureur du maître d'ouvrage se retournant ensuite contre celui du constructeur.

Amende et prison : ce que prévoit la loi

Le défaut d'assurance décennale est une infraction pénale à part entière. L'article L243-3 du Code des assurances prévoit que le fait, pour toute personne assujettie à l'obligation d'assurance décennale, de ne pas s'y conformer est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines s'appliquent au chef d'entreprise, qu'il s'agisse d'un artisan individuel ou du dirigeant d'une société de travaux. À cela s'ajoute une obligation moins connue : chaque devis et chaque facture doit mentionner les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Une entreprise assurée qui omet cette mention s'expose déjà à un rappel à la règle ; une entreprise non assurée qui la falsifie ou l'omet aggrave sa situation.

La responsabilité, elle, ne disparaît pas

L'absence d'assurance ne fait pas disparaître la responsabilité décennale elle-même, seule l'assurance qui la couvre fait défaut. Si un désordre grave survient dans les dix ans suivant la réception, l'artisan reste juridiquement responsable et devra financer lui-même les réparations, qui peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une reprise de structure ou de toiture. Pour une entreprise individuelle, cette dette engage le patrimoine personnel du dirigeant, au-delà des seuls actifs professionnels selon la forme juridique de l'entreprise. Une mise en cause peut ainsi mettre en péril l'activité, voire conduire à une liquidation, des années après la fin du chantier, bien après que le souvenir du projet se soit estompé pour l'artisan comme pour le client.

Un chantier arrêté, un client perdu

Les conséquences ne sont pas seulement judiciaires. De plus en plus de maîtres d'ouvrage, de syndics et de donneurs d'ordre exigent l'attestation d'assurance décennale avant de signer un devis, et certains la vérifient en cours de chantier. Un marché public est, par principe, inaccessible sans cette garantie. Un client particulier qui découvre l'absence de couverture peut suspendre le paiement ou rompre le contrat. Et en cas de sinistre avéré, l'absence de décennale prive aussi l'artisan d'un allié technique : sans assureur, pas d'expertise contradictoire, pas de plafond de prise en charge, pas d'accompagnement dans la gestion du litige. Tout repose sur les seules épaules de l'entreprise.

Se mettre ou rester en règle

Souscrire une décennale n'est pas réservé aux entreprises déjà bien installées : des courtiers spécialisés comme ASSU PRO (assur-risque.fr) proposent un parcours de devis en ligne, avec recherche de l'entreprise par numéro de SIREN, y compris pour les sociétés en cours de création. Ce type d'acteur couvre aussi bien les métiers dits intellectuels du bâtiment, architectes, bureaux d'études, maîtrise d'œuvre, que les métiers physiques, artisans et entreprises de travaux, et traite les dossiers considérés comme des risques aggravés, notamment en cas de résiliation antérieure ou de sinistralité. Le tarif d'une décennale varie fortement selon l'activité exercée, le chiffre d'affaires, l'ancienneté et les antécédents de sinistres de l'entreprise : il n'existe pas de prix standard, et seule une étude du dossier permet d'obtenir un montant précis. Dans tous les cas, les garanties, exclusions et franchises dépendent des conditions générales et particulières de chaque contrat ; les lire attentivement, ou en discuter avec un courtier, reste la seule façon de savoir précisément ce qui est couvert.

FAQ

Quels risques encourt un artisan qui travaille sans assurance décennale ? Une sanction pénale (jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende selon l'article L243-3 du Code des assurances), et surtout le maintien de sa responsabilité civile décennale pendant dix ans après la réception, sans assureur pour la couvrir, il doit financer seul les réparations en cas de désordre grave.

La décennale et la RC professionnelle, est-ce la même chose ? Non. La RC pro couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier ; la décennale couvre, pendant dix ans après la réception, les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage ? Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client qui fait réaliser les travaux, pas l'artisan. Elle permet un préfinancement rapide des réparations, indépendamment de la recherche de responsabilité.